Conditions générales de vente et d’utilisation

Article 1 — Éditeur du Service

Le Service est édité par [À COMPLÉTER : raison sociale de l’éditeur], [À COMPLÉTER : forme sociale et montant du capital social], immatriculée au registre du commerce et des sociétés de [À COMPLÉTER : ville du RCS et numéro SIREN], dont le siège social est situé [À COMPLÉTER : adresse du siège social], numéro de TVA intracommunautaire [À COMPLÉTER : numéro de TVA intracommunautaire], représentée par [À COMPLÉTER : nom et qualité du représentant légal] (l’« Éditeur »).

Contact : [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact et de support]. Directeur de la publication : [À COMPLÉTER : nom du directeur de la publication].

Hébergement : l’application est hébergée par Netlify, Inc. et ses données par Supabase Inc. (Netlify, Inc., 101 2nd Street, San Francisco, CA 94105, États-Unis ; [À COMPLÉTER : adresse postale de Supabase Inc., reprise de ses conditions]). La liste complète des prestataires techniques figure à l’annexe.

Article 2 — Définitions

Les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont le sens suivant, au singulier comme au pluriel :

• « Client » : la personne morale ou l’entrepreneur individuel qui souscrit au Service pour les besoins de son activité professionnelle.
• « Compte » : l’espace du Client dans le Service (son « organisation »), identifié par un Domaine Brazo unique.
• « Contrat » : les présentes CGV, leurs annexes, le comparatif détaillé des offres auquel renvoie l’article 9 et, le cas échéant, le bon de commande ou les conditions particulières signés par les parties.
• « Données du Client » : toutes les informations, fichiers et contenus enregistrés dans le Service par le Client, ses Utilisateurs ou des tiers à sa demande (par exemple un sous-traitant du Client qui dépose ses pièces par un Lien de dépôt), ainsi que les documents produits à partir de ces informations.
• « Dirigeant » : l’Utilisateur qui administre le Compte pour le Client, crée les autres Utilisateurs et définit leurs accès.
• « Fonctionnalités d’IA » : les fonctionnalités du Service reposant sur des modèles d’intelligence artificielle fournis par des tiers (article 16).
• « Lien de dépôt » : le lien personnel et temporaire, envoyé par le Client à l’un de ses sous-traitants, qui permet à ce dernier de déposer ses pièces sans créer de compte.
• « Offre » : la formule souscrite par le Client (Offre Gratuite, l’une des offres payantes Indépendant, Équipe et Pro, ou l’offre Business sur devis), avec ses fonctionnalités, limites, options et prix.
• « Service » : le logiciel Brazo fourni en ligne par l’Éditeur, en mode « logiciel en tant que service », avec ses mises à jour.
• « Utilisateur » : toute personne physique autorisée par le Client à accéder au Compte (Dirigeant, salarié ou autre collaborateur).

Article 3 — Objet et champ d’application

Le Contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l’Éditeur fournit le Service au Client et les conditions dans lesquelles le Client et ses Utilisateurs l’utilisent.

Le Service est réservé aux professionnels. En souscrivant, le Client déclare agir pour les besoins de son activité professionnelle et disposer du pouvoir d’engager l’entreprise qu’il représente. Les dispositions du code de la consommation réservées aux consommateurs ne s’appliquent pas au Contrat.

Conformément à l’article L441-1 du code de commerce, les CGV constituent le socle de la relation commerciale. Elles prévalent sur les conditions générales d’achat du Client. Seules des conditions particulières ou un bon de commande signés par les deux parties peuvent y déroger ; ils prévalent alors sur les CGV pour les points qu’ils traitent.

Article 4 — Acceptation, opposabilité et modification des CGV

Les CGV sont acceptées par le Client lors de la création du Compte : en cliquant sur « Créer mon entreprise » après avoir été invité à les consulter, ou, pour un Dirigeant dont le Compte a été préparé par l’Éditeur, en définissant son mot de passe lors de sa première connexion. La version acceptée est celle en vigueur à cette date ; elle est identifiée par son numéro de version et sa date, et reste consultable, imprimable et téléchargeable à tout moment à l’adresse /cgv.

Le Contrat étant conclu entre professionnels, les parties conviennent, comme le permet l’article 1127-3 du code civil, de déroger aux 1° à 5° de l’article 1127-1 et à l’article 1127-2 de ce code. Le récapitulatif de l’Offre et de son prix est néanmoins présenté au Client avant toute souscription payante.

L’Éditeur peut modifier les CGV. Le Client est informé de toute modification par e-mail ou par un message dans le Service au moins trente (30) jours avant son entrée en vigueur. S’il la refuse, le Client peut résilier le Contrat avant cette date, sans frais ni pénalité, la version précédente lui restant applicable jusqu’à la date d’effet de la résiliation. À défaut, la nouvelle version s’applique à compter de son entrée en vigueur.

Par exception, une modification imposée par la loi, une décision de justice ou d’une autorité, ou nécessaire à la sécurité du Service, peut s’appliquer sans délai ; le Client en est informé dans les meilleurs délais.

Article 5 — Création du Compte

Le Compte est créé soit en ligne par le Client, depuis la page d’inscription, soit par l’Éditeur à la demande du Client ; dans ce second cas, le Dirigeant reçoit par e-mail un lien d’invitation personnel, valable vingt-quatre (24) heures et utilisable une seule fois, qui lui permet de choisir son mot de passe.

Le Client fournit des informations exactes, complètes et à jour (dénomination, nom du Dirigeant, adresse e-mail) et les met à jour en cas de changement. Le Domaine Brazo choisi à l’inscription sert à former les identifiants des Utilisateurs ; il est unique et ne peut plus être modifié ensuite.

L’Éditeur peut refuser une inscription, ou y mettre fin, en cas d’informations manifestement inexactes, d’usage frauduleux ou de manquement antérieur grave aux CGV, en indiquant le motif au Client.

Article 6 — Utilisateurs et identifiants

Le Dirigeant crée les comptes des autres Utilisateurs, leur attribue un rôle et les modules auxquels ils ont accès, et peut suspendre leur accès à tout moment. Chaque Utilisateur dispose d’identifiants personnels ; un mot de passe provisoire doit être remplacé dès la première connexion, et chaque Utilisateur peut enregistrer une adresse e-mail de récupération.

Les identifiants sont strictement personnels et confidentiels. Le Client veille à ce que chaque Utilisateur choisisse un mot de passe robuste, ne le communique à personne, et retire sans délai l’accès des personnes qui quittent l’entreprise. Toute action réalisée avec les identifiants d’un Utilisateur est réputée réalisée par le Client, sauf s’il démontre une utilisation frauduleuse non imputable à sa négligence.

Le Client informe l’Éditeur sans délai, à l’adresse [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact et de support], de toute perte, divulgation ou utilisation non autorisée d’identifiants dont il a connaissance.

Le Client est responsable du respect des CGV par ses Utilisateurs. En sa qualité d’employeur, il informe ses salariés des traitements de données mis en œuvre au moyen du Service, notamment du suivi du temps de travail et du pointage (articles 13 du RGPD et L1222-4 du code du travail), et procède, le cas échéant, à l’information et à la consultation préalables du comité social et économique (article L2312-38 du code du travail).

Article 7 — Description du Service et évolutions

À la date des présentes CGV, le Service comprend notamment, selon l’Offre souscrite (article 9) :

• la gestion des clients, tiers et donneurs d’ordre, avec une aide à la saisie fondée sur les registres publics (répertoire des entreprises, base adresse nationale) ;
• l’établissement de devis, de factures, d’avoirs et d’acomptes, le suivi des paiements et l’envoi des documents par e-mail ;
• la gestion des chantiers, du planning, des interventions, des contrats d’entretien et des rapports d’intervention avec photos ;
• le suivi du temps de travail : plages horaires, pointage, corrections motivées et feuilles d’heures signées ;
• la gestion des sous-traitants et de leur dossier de vigilance, avec dépôt des pièces par Lien de dépôt et relances avant échéance ;
• l’enregistrement des factures fournisseurs et des charges, et un export comptable ;
• des automatisations paramétrées par le Dirigeant (relances de factures impayées, planification d’interventions récurrentes, résumé hebdomadaire), désactivées par défaut ;
• des Fonctionnalités d’IA, dont l’assistant intégré de Brazo (article 16).

Le Service permet de produire des factures au format Factur-X. L’Éditeur n’est pas une plateforme agréée au sens de l’article 289 bis du code général des impôts. Lorsque l’Éditeur a activé le raccordement, le Service transmet les factures électroniques du Client et reçoit celles de ses fournisseurs par l’intermédiaire d’une plateforme agréée choisie par l’Éditeur, qui agit comme sous-traitant ultérieur (article 6 de l’annexe). Tant que ce raccordement n’est pas activé, ces fonctions sont proposées en mode simulation, signalé dans le Service : aucune facture ni aucune donnée n’est alors transmise à une plateforme ni à l’administration. La transmission et la réception par la plateforme agréée sont comprises dans les offres payantes. L’offre Gratuite ne comprend pas la facture électronique : le Client y produit toujours ses factures au format PDF (Factur-X) et peut recourir à une autre plateforme agréée de son choix. En cas de passage à l’offre Gratuite, ces fonctions sont désactivées et les échanges déjà transmis restent consultables. Le Client reste seul responsable du respect de ses obligations de facturation électronique et d’e-reporting.

L’Éditeur fait évoluer le Service (corrections, nouvelles fonctionnalités, modifications d’ergonomie). Il ne peut pas supprimer, en cours de période d’abonnement payant, une fonctionnalité essentielle d’une offre payante sans en informer le Client au moins trente (30) jours à l’avance ; le Client peut alors résilier le Contrat sans frais et obtenir le remboursement de la part du prix payé d’avance correspondant à la période restant à courir.

Les fonctionnalités présentées comme expérimentales ou en préversion sont fournies en l’état, peuvent être modifiées ou retirées à tout moment et ne relèvent d’aucun engagement de disponibilité.

Article 8 — Prérequis techniques

Le Service s’utilise depuis un navigateur web récent, à jour de ses correctifs de sécurité, sur ordinateur, tablette ou téléphone, avec une connexion à internet. Certaines fonctions utilisent, avec l’accord de l’Utilisateur donné dans son navigateur, l’appareil photo ou le microphone de l’appareil. Les cookies strictement nécessaires à la connexion doivent être acceptés par le navigateur.

Les équipements, logiciels et abonnements de télécommunication nécessaires à l’accès au Service sont à la charge du Client. Les fichiers déposés doivent respecter les formats et tailles maximales indiqués dans le Service.

Article 9 — Offres et prix

Offre Gratuite : elle donne accès aux fonctions du Service qu’elle comprend (voir ci-dessous), dans les limites décrites sur la page Tarifs du site : nombre de devis et de factures créés par mois civil (acomptes et soldes compris), nombre de questions posées à l’assistant intégré par mois civil, crédits IA par mois civil (20 crédits IA par mois), e-mails envoyés par mois civil (30 e-mails par mois), espace de stockage (0,5 Go), nombre de chantiers et d’Utilisateurs. Les limites mensuelles sont remises à zéro le premier jour de chaque mois, à minuit (heure de Paris). Elle est sans engagement et sans contrepartie financière. L’Éditeur peut en modifier les limites ou les fonctions comprises, ou y mettre fin, moyennant un préavis de trente (30) jours ; les Données du Client restent alors exportables dans les conditions de l’article 13.

Offres payantes (Indépendant, Équipe et Pro, ainsi que l’offre Business, proposée sur devis) : elles donnent accès au Service sans les limites mensuelles de devis, de factures, de questions à l’assistant et de chantiers de l’Offre Gratuite. Elles diffèrent par leur prix, par les fonctions comprises (voir ci-dessous), par les crédits IA compris chaque mois, par le nombre d’e-mails par mois et l’espace de stockage compris, par le nombre de factures électroniques comprises chaque mois et par le nombre maximal de comptes d’Utilisateurs compris : un compte « terrain » est celui d’un Utilisateur au rôle Équipe terrain, tout autre compte est un compte « bureau ». Au-delà des comptes compris, le Client ajoute des comptes en option, dans la limite prévue pour son Offre, ou souscrit l’offre supérieure. Si le Compte a plus d’Utilisateurs actifs que l’Offre et ses options n’en comprennent, notamment après une résiliation ou le passage à une offre inférieure, ces comptes restent actifs, mais aucun compte ne peut être ajouté, réactivé ou changé de catégorie tant que l’Offre et ses options ne les couvrent pas. Prix, comptes, crédits IA, e-mails, stockage et factures électroniques compris :

• Indépendant : 24,99 € HT par mois, ou 249,90 € HT par an en paiement annuel ; 1 utilisateur ; IA illimitée pour un usage normal (plafond de sécurité de 500 crédits par mois) ; 200 e-mails par mois et 5 Go de stockage ; 50 factures électroniques par mois.
• Équipe : 39,99 € HT par mois, ou 399,90 € HT par an en paiement annuel ; jusqu’à 3 comptes bureau et 5 comptes terrain ; IA illimitée pour un usage normal (plafond de sécurité de 800 crédits par mois) ; 500 e-mails par mois et 20 Go de stockage ; 100 factures électroniques par mois.
• Pro : 89,99 € HT par mois, ou 899,90 € HT par an en paiement annuel ; jusqu’à 5 comptes bureau et 15 comptes terrain ; IA illimitée pour un usage normal (plafond de sécurité de 1 800 crédits par mois) ; 1 000 e-mails par mois et 40 Go de stockage ; 300 factures électroniques par mois.
• Business : sur devis, au-delà de 20 comptes ; jusqu’à 10 comptes bureau et 40 comptes terrain ; IA illimitée pour un usage normal (plafond de sécurité de 8 000 crédits par mois) ; 8 000 e-mails par mois et 100 Go de stockage ; 1 000 factures électroniques par mois. Le prix et les conditions particulières figurent au devis accepté par le Client.

Fonctions comprises dans chaque Offre : les offres se cumulent, chacune comprenant toutes les fonctions de l’offre précédente (Offre Gratuite, puis Indépendant, Équipe et Pro ; l’offre Business les comprend toutes). Certaines fonctions ne sont comprises qu’à partir d’une offre déterminée. La répartition complète, fonction par fonction et offre par offre, figure dans le comparatif détaillé des offres, consultable sur la page Tarifs du site de Brazo et dans le Service (Mon entreprise › Abonnement). Ce comparatif, dans sa version correspondant aux présentes CGV, fait partie du Contrat ; en cas de contradiction, les présentes CGV prévalent. Il ne peut être modifié au détriment du Client que dans les conditions de l’article 4 ; le retrait d’une fonction d’une offre payante ne s’applique à un abonnement en cours qu’à compter de la période d’abonnement suivante. Ne sont pas comprises dans l’Offre Gratuite et sont comprises à partir de l’offre Indépendant :

• Émission, encaissement et relance en lot — Devis & factures
• Sans mention Brazo sur vos documents — Devis & factures
• Facture du mois préparée pour chaque contrat, émise en un clic — Clients, catalogue & contrats
• Chiffre d’affaires par client et par donneur d’ordre, export CSV — Clients, catalogue & contrats
• Échéances URSSAF et estimation des cotisations (ACRE, versement libératoire) — Micro-entrepreneur & EI
• Livre des recettes et registre des achats, en CSV et en PDF — Micro-entrepreneur & EI
• Attestation fiscale services à la personne : PDF, ZIP de l’année, envoi — Micro-entrepreneur & EI
• EI au réel : journal des encaissements et TVA du mois — Micro-entrepreneur & EI
• Factures d’achat lues (photo, PDF) — Assistant IA Brazo
• Calendrier de collecte de la mairie lu — Assistant IA Brazo
• Demandes clients lues (e-mail, PDF, oral), puis brouillon de devis — Assistant IA Brazo
• Recharges du plafond, valables 3 mois — Assistant IA Brazo
• Mois suivant planifié tout seul, d’après les contrats — Planning & terrain
• Sorties des bennes d’après le calendrier de collecte — Planning & terrain
• Rapports d’intervention : photos avant / après, signature du client, PDF envoyé — Planning & terrain
• Fiches salariés : compétences, horaires habituels — Personnel & heures
• Relances automatiques des impayés (J+3, J+15, J+30) — Finances & comptabilité
• Résumé de la semaine envoyé le lundi — Finances & comptabilité
• Rentabilité du mois et seuil de rentabilité — Finances & comptabilité
• TVA du mois : collectée, déductible, à reverser — Finances & comptabilité
• Export comptable du mois : récapitulatif CSV et pièces en ZIP — Finances & comptabilité
• Envoi et réception par la plateforme agréée, émises et reçues — Facture électronique
• Au-delà : une tranche de 100 ajoutée à la facture suivante, jamais bloquée — Facture électronique
• Statuts suivis, accepter ou refuser une facture reçue — Facture électronique
• E-reporting des ventes aux particuliers, préparé — Facture électronique
• Accès sans adresse e-mail (prénom@votre-entreprise) — Équipe & comptes

Dans l’offre Indépendant, les fiches salariés et l’accès sans adresse e-mail ne concernent que l’aide ajoutée en option (compte terrain en plus). L’accompagnement au démarrage n’est compris dans aucune offre : c’est une option payante, décrite ci-dessous, offerte avec l’offre Pro en paiement annuel.

Sont comprises à partir de l’offre Équipe :

• Planning modifié à la voix — Assistant IA Brazo
• Planning de l’équipe, par salarié et par semaine — Planning & terrain
• Absences, remplaçant proposé selon les disponibilités et le site — Planning & terrain
• Pointage depuis « Ma journée », à l’heure du serveur — Planning & terrain
• Temps de travail selon la convention de la propreté (IDCC 3043) et du BTP — Personnel & heures
• Alertes avant d’affecter : durées maximales, repos, pauses — Personnel & heures
• Feuilles d’heures signées par le salarié, imprimables — Personnel & heures
• Droits par poste : administratif, RH, agent — Équipe & comptes

Sont comprises dans l’offre Pro seulement (et dans l’offre Business) :

• Conditions générales de vente rédigées — Assistant IA Brazo
• Pièces des sous-traitants lues, sous-traitants proposés sur un devis — Assistant IA Brazo
• Export des heures pour la paie (CSV : tableau ou rubriques) — Personnel & heures
• Fiches des sous-traitants et de leurs métiers — Sous-traitants
• Vigilance : Kbis, attestation URSSAF, décennale, RC, avec échéances — Sous-traitants
• Lien de dépôt sécurisé, sans compte à créer — Sous-traitants
• Relances à J-14, J-7 et le jour J — Sous-traitants
• Rentabilité par chantier : budgets, coûts, règles de marge — Finances & comptabilité

Pour un Compte créé avant le 10 octobre 2026, cette répartition des fonctions et la mention « Fait avec Brazo » prévue ci-dessous s’appliquent à compter de la date d’entrée en vigueur indiquée dans l’information prévue à l’article 4, au plus tôt trente (30) jours après cette information ; jusque-là, ce Compte conserve les fonctions dont il disposait.

Une fonction non comprise dans l’Offre du Client est présentée comme telle dans le Service, avec l’offre qui la comprend ; elle ne peut pas être utilisée, y compris par un accès direct aux interfaces techniques du Service. Après le passage à une offre inférieure, la résiliation d’une offre payante, la fin d’un accès pilote ou l’entrée en vigueur d’une nouvelle répartition des fonctions (article 4), les fonctions qui ne sont plus comprises sont fermées à la date d’effet : les Données qu’elles ont produites (notamment rapports d’intervention, heures de travail, absences, fiches des sous-traitants et leurs pièces, budgets de chantier) restent consultables, exportables et supprimables, mais ne peuvent plus être créées ni modifiées ; toutefois, lorsque l’exercice d’un droit d’une personne concernée (notamment le droit de rectification, article 16 du RGPD) ou une obligation légale du Client exige de les corriger, l’Éditeur y procède sans frais, sur demande écrite du Client, dans les meilleurs délais et au plus tard dans les quinze (15) jours ; les traitements automatiques qui en dépendent (relances automatiques des factures impayées, résumé hebdomadaire, planification automatique, relances des sous-traitants) s’arrêtent. Un rapport d’intervention finalisé reste téléchargeable.

Documents de l’Offre Gratuite : les PDF des devis, factures et contrats d’entretien produits par le Service pour un Client de l’Offre Gratuite portent, en pied de page, la mention discrète « Fait avec Brazo ». Cette mention indique seulement le logiciel utilisé : le Client reste seul émetteur et responsable de ses documents. Elle n’entre pas dans les données structurées de la facture (Factur-X) et ne remplace, ne masque ni ne modifie aucune mention obligatoire (article L441-9 du code de commerce, article 242 nonies A de l’annexe II au code général des impôts). Sa présence est fixée à l’émission : le PDF d’une facture émise n’est jamais modifié ensuite, même en cas de changement d’Offre. Elle n’est pas apposée dans les offres payantes ni pendant un accès pilote.

Comptes pilotes : pendant sa phase pilote, l’Éditeur peut, à titre gratuit et révocable, ouvrir toutes les fonctions du Service à un Client, quelle que soit son Offre, et lui attribuer gratuitement une offre payante. L’accès pilote est confirmé au Client par écrit, avec sa date de début. Il ne modifie ni les limites ni les plafonds de l’Offre attribuée (devis, factures, e-mails, stockage, crédits IA, comptes), ne vaut pas souscription d’une offre payante et ne crée aucun droit à conserver, à son terme, ces fonctions, cette offre ou un prix particulier. Pendant l’accès pilote, les documents du Client ne portent pas la mention « Fait avec Brazo ». L’Éditeur informe le Client de la fin de l’accès pilote au moins trente (30) jours à l’avance, sauf suspension prononcée en application de l’article 14 ; à cette date, le Compte revient à l’Offre Gratuite, sauf souscription d’une offre payante, et les fonctions qui ne sont plus comprises sont fermées dans les conditions prévues ci-dessus pour le passage à une offre inférieure.

Options : le Dirigeant peut ajouter à un abonnement payant les options suivantes, pour la même périodicité (mensuelle ou annuelle) et à la même échéance que l’abonnement, l’accompagnement au démarrage étant payé une fois. Une option de compte n’augmente pas les crédits IA, qui restent ceux de l’Offre. Après le passage à une offre qui n’admet pas une option, ou en admet moins, seules les options admises par la nouvelle Offre sont prises en compte. Prix des options :

• Compte terrain en plus : 5 € HT / mois ou 50 € HT / an (Indépendant : 1 au plus · Équipe : 5 au plus · Pro : sans limite).
• Compte bureau en plus : 9 € HT / mois ou 90 € HT / an (Équipe : 2 au plus · Pro : sans limite).
• + 50 Go de stockage : 5 € HT / mois ou 50 € HT / an (Toutes les offres payantes).
• Accompagnement au démarrage : 49 € HT, une fois (Toutes les offres payantes · offert avec Pro en paiement annuel).

Factures électroniques : chaque offre payante comprend un nombre de factures électroniques par mois civil, émises et reçues confondues par l’intermédiaire de la plateforme agréée (indiqué ci-dessus). Le compteur est affiché dans le Service (Mon entreprise › Abonnement) et remis à zéro le premier jour de chaque mois, à minuit (heure de Paris). Une facture électronique n’est jamais bloquée, ni à l’émission ni à la réception. Au-delà du nombre compris, chaque tranche de 100 factures électroniques commencée est facturée 5 € HT et ajoutée à la facture d’abonnement suivante.

Fonctionnalités d’IA et plafond de sécurité : dans les offres payantes, IA illimitée pour un usage normal, dans la limite d’un plafond de sécurité de crédits IA par mois civil selon l’Offre, toujours visible dans le Service (Mon entreprise › Abonnement) : Indépendant : 500 crédits par mois, soit environ 410 questions à l’assistant ou 100 devis dictés ; Équipe : 800 crédits par mois, soit environ 650 questions à l’assistant ou 160 devis dictés ; Pro : 1 800 crédits par mois, soit environ 1 500 questions à l’assistant ou 360 devis dictés. L’Offre Gratuite comprend 20 crédits IA par mois. Les crédits sont consommés par les Fonctionnalités d’IA (article 16) selon le coût de chaque opération, avec un minimum par opération ; à titre indicatif, 1 crédit ≈ 1 question à l’assistant. Un devis dicté ≈ 5 crédits. Une facture d’achat lue ≈ 1,5 crédit. Le plafond ne concerne que les Fonctionnalités d’IA : les devis, factures, chantiers et clients saisis sans l’IA restent sans limite dans les offres payantes. Le plafond est remis à zéro le premier jour de chaque mois, à minuit (heure de Paris) ; les crédits non utilisés ne sont pas reportés. Au-delà du plafond, recharge de plafond ou offre supérieure : à défaut, les Fonctionnalités d’IA sont mises en pause jusqu’au mois suivant ou jusqu’à l’achat d’un pack ; le reste du Service fonctionne normalement.

E-mails et stockage : chaque offre comprend un nombre d’e-mails que le Client peut envoyer depuis le Service à des tiers par mois civil (devis, factures, relances, y compris automatiques, rapports d’intervention, demandes de documents aux sous-traitants, résumé hebdomadaire), ainsi qu’un espace de stockage des fichiers déposés dans le Service (photos, justificatifs, pièces, logos, PDF des factures), y compris les documents que les sous-traitants du Client déposent au moyen d’un lien de dépôt. Les e-mails liés au Compte (confirmation, réinitialisation du mot de passe, invitation, changement d’adresse) ne sont pas décomptés. Le compteur d’e-mails est remis à zéro le premier jour de chaque mois, à minuit (heure de Paris). Ces plafonds préviennent les abus et préservent la bonne réception des e-mails de l’ensemble des Clients ; la consommation est affichée dans le Service (Mon entreprise › Abonnement). Lorsque le plafond d’e-mails est atteint, aucun e-mail n’est envoyé jusqu’au mois suivant, y compris les envois automatiques, qui sont suspendus ; les documents restent téléchargeables. Lorsque l’espace de stockage est plein, aucun nouveau fichier ne peut être déposé tant que le Client n’a pas supprimé de fichiers, ajouté une option de stockage ou souscrit une offre supérieure. Les PDF des factures émises par le Client, qu’il doit conserver, sont toujours enregistrés et ne sont jamais bloqués par ce plafond.

Recharges de plafond (packs de crédits IA) : dans les offres payantes, le Dirigeant peut acheter, depuis le Service, des recharges de plafond, en paiement unique ; l’Offre Gratuite n’en comprend pas. Les crédits d’un pack sont valables trois (3) mois à compter de leur achat et sont consommés après ceux du plafond du mois, le pack le plus proche de son expiration d’abord. Un pack n’est pas remboursable une fois entamé. Prix des recharges :

• 100 crédits : 9 € HT.
• 300 crédits : 25 € HT.
• 1 000 crédits : 79 € HT.

Le paiement annuel correspond à 10 mois du prix mensuel pour 12 mois de Service. Le prix applicable est celui figurant dans les présentes CGV et dans le Service (Mon entreprise › Abonnement), ou dans le devis accepté pour l’offre Business, à la date de la souscription.

Les prix sont exprimés en euros et hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s’y ajoute. Aucun escompte n’est accordé en cas de paiement anticipé.

Prix de lancement, garanti tant que votre abonnement reste actif. Le prix d’une offre payante souscrite au prix de lancement ne change pas tant que l’abonnement reste actif, y compris à chaque renouvellement. Hors cette garantie (nouvel abonnement, abonnement résilié puis repris, offre Business sur devis), l’Éditeur peut réviser le prix des offres payantes au plus une fois par année civile. Le nouveau prix est notifié au Client au moins trente (30) jours avant son application ; il s’applique à compter de la période d’abonnement suivante. Le Client qui le refuse peut résilier le Contrat avec effet à la fin de la période en cours.

Article 10 — Facturation, paiement et retard de paiement

Les offres payantes sont souscrites en ligne, depuis le Service (Mon entreprise › Abonnement), et facturées d’avance, au début de chaque période d’abonnement (mois ou année). Les factures sont émises sous forme électronique, dans le respect des règles de facturation applicables, et adressées au Client par e-mail ou mises à sa disposition dans l’espace de gestion de l’abonnement.

Les factures sont payables par carte bancaire ou par prélèvement SEPA, par l’intermédiaire du prestataire de paiement Stripe, qui débite le moyen de paiement enregistré par le Client à chaque échéance, au plus tard quinze (15) jours après leur date d’émission, sauf délai différent prévu au bon de commande, dans la limite de l’article L441-10 du code de commerce.

Conformément à l’article L441-10 du code de commerce, toute somme non payée à l’échéance porte de plein droit, dès le lendemain de la date d’échéance et sans qu’un rappel soit nécessaire, des pénalités de retard calculées au taux d’intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage. Une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros est également due de plein droit (article D441-5 du même code). Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs, l’Éditeur peut demander une indemnisation complémentaire sur justification.

Toute contestation d’une facture doit être adressée à l’Éditeur, de façon motivée, dans les trente (30) jours de sa réception ; elle ne suspend pas le paiement de la part non contestée.

Article 11 — Durée et reconduction

Le Contrat prend effet à la création du Compte.

• Offre Gratuite : le Contrat est conclu pour une durée indéterminée.
• Offres payantes : l’abonnement est souscrit pour la période choisie à la souscription (mensuelle ou annuelle) et se renouvelle ensuite par tacite reconduction pour des périodes successives de même durée, sauf résiliation dans les conditions de l’article 12.

Article 12 — Résiliation

Par le Client

Le Client peut résilier le Contrat à tout moment, par e-mail adressé à [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact et de support] depuis l’adresse du Dirigeant, ou par tout autre moyen proposé dans le Service. La résiliation de l’Offre Gratuite prend effet dès sa confirmation par l’Éditeur. Une offre payante se résilie aussi depuis l’espace de gestion de l’abonnement ; la résiliation prend effet à la fin de la période d’abonnement en cours, et les sommes payées pour cette période restent acquises, sauf dans les cas où les CGV prévoient un remboursement. À cette date, le Compte revient à l’Offre Gratuite et ses limites s’appliquent ; les Données du Client sont conservées.

Par l’Éditeur

L’Éditeur peut résilier le Contrat sans motif moyennant un préavis de trois (3) mois pour une offre payante, avec remboursement de la part du prix payé d’avance correspondant à la période non exécutée, et de trente (30) jours pour l’Offre Gratuite.

Pour manquement

En cas de manquement grave de l’une des parties à ses obligations, non réparé quinze (15) jours après une mise en demeure adressée par lettre recommandée avec avis de réception ou par e-mail avec accusé de réception, l’autre partie peut résilier le Contrat de plein droit, par notification écrite, sans préjudice des dommages et intérêts auxquels elle pourrait prétendre (articles 1224 et 1225 du code civil). Le défaut de paiement persistant plus de trente (30) jours après une suspension prononcée en application de l’article 14 constitue un tel manquement.

Article 13 — Fin du Contrat : restitution et suppression des données

Pendant toute la durée du Contrat, le Client peut exporter lui-même ses Données : export complet (Mon entreprise › Mes données, une fois par jour : un fichier CSV par type de données, les PDF des factures émises et tous les fichiers déposés), documents au format PDF, exports des devis et des factures au format CSV et, dans les offres qui le comprennent, export comptable. L’export complet comprend aussi les Données produites par des fonctions qui ne sont plus comprises dans l’Offre. Il lui appartient de réaliser ces exports avant la fin du Contrat.

À compter de la date d’effet de la résiliation, le Client dispose de trente (30) jours pour récupérer ses Données. Pendant ce délai et sur simple demande écrite, l’Éditeur lui remet, sans frais supplémentaires, une copie des Données du Client dans un format structuré et couramment utilisé (CSV ou JSON pour les données, format d’origine pour les fichiers déposés). Toute prestation d’assistance allant au-delà fait l’objet d’un devis préalable.

À l’expiration de ce délai, l’Éditeur supprime les Données du Client de ses environnements de production dans un délai de quatre-vingt-dix (90) jours ; les copies de sauvegarde sont effacées au terme de leur cycle normal de rotation. Le Dirigeant peut aussi demander la suppression de l’entreprise dans le Service (Mon entreprise › Mes données), après résiliation de toute offre payante : la demande vaut résiliation du Contrat, l’effacement a lieu trente (30) jours après elle, et elle peut être annulée jusque-là. Il confirme la suppression par écrit sur demande.

Lors de cet effacement, l’Éditeur conserve, pour le compte du Client et dans une archive fermée, les factures émises par le Client (avec leurs paiements et leur PDF), ses factures d’achat, ses justificatifs de charges et ses échanges de facture électronique, ainsi que l’identité du Client, jusqu’au 31 décembre de la onzième année qui suit la date de chaque pièce (article L123-22 du code de commerce). Cette archive n’est consultée que sur demande d’une autorité ou du Client, puis effacée à son terme. L’Éditeur conserve en outre ses propres factures adressées au Client.

Le Service n’est pas un service d’archivage électronique à valeur probante. Le Client reste seul tenu de conserver, pendant les durées légales, ses factures, pièces comptables et justificatifs (notamment dix ans pour les documents comptables, article L123-22 du code de commerce, et six ans au titre de l’article L102 B du livre des procédures fiscales), ainsi que les documents relatifs au temps de travail de ses salariés et les justificatifs de vigilance de ses sous-traitants.

Article 14 — Suspension de l’accès

En cas de défaut de paiement d’une facture à son échéance, l’Éditeur peut, après une mise en demeure par e-mail restée sans effet pendant quinze (15) jours, suspendre l’accès au Compte jusqu’au complet paiement des sommes dues. L’accès est rétabli dans un délai raisonnable après le paiement.

L’Éditeur peut également suspendre, totalement ou partiellement, l’accès d’un Utilisateur ou du Compte, sans préavis lorsque l’urgence le justifie, en cas d’utilisation contraire aux CGV ou à la loi, d’atteinte ou de menace sérieuse pour la sécurité du Service ou des autres clients, d’identifiants compromis ou sur injonction d’une autorité. La suspension est limitée à ce qui est nécessaire ; le Client en est informé avec son motif et peut présenter ses observations.

La suspension n’entraîne pas la suppression des Données du Client, qui sont conservées pendant toute sa durée. La suspension de l’accès d’un salarié par le Dirigeant, au moyen des fonctions du Service, relève de la seule responsabilité du Client.

Article 15 — Disponibilité, maintenance et assistance

L’Éditeur s’efforce de rendre le Service accessible vingt-quatre heures sur vingt-quatre, sept jours sur sept, au titre d’une obligation de moyens. Aucun niveau de disponibilité chiffré n’est garanti, sauf engagement exprès figurant dans des conditions particulières.

Le Service peut être interrompu pour maintenance. L’Éditeur s’efforce de réaliser les opérations programmées en dehors des heures ouvrées et d’en prévenir les Utilisateurs lorsque c’est possible. Les interventions urgentes (correctif de sécurité notamment) peuvent être réalisées sans préavis.

L’Éditeur n’est pas responsable des indisponibilités imputables au réseau internet, aux équipements du Client, à une utilisation non conforme du Service ou à un cas de force majeure. Les Données du Client font l’objet de sauvegardes régulières par l’hébergeur ; ces sauvegardes servent à la continuité du Service et ne permettent pas de restaurer à la demande une donnée supprimée par un Utilisateur.

L’assistance est fournie les jours ouvrés, par le formulaire de contact pour l’Offre Gratuite et par e-mail à l’adresse [À COMPLÉTER : adresse e-mail de contact et de support] pour les offres payantes ; les demandes des Clients de l’offre Pro sont traitées en priorité. L’Éditeur s’efforce d’y répondre dans les meilleurs délais, sans délai garanti sauf conditions particulières.

Article 16 — Fonctionnalités d’intelligence artificielle

Certaines fonctionnalités reposent sur des modèles d’intelligence artificielle fournis par des prestataires de l’Éditeur (article 6 de l’annexe), notamment, selon l’Offre (article 9) : l’analyse d’une demande de client (texte, e-mail, document ou dictée), la lecture des factures d’achat scannées, la lecture des pièces déposées par les sous-traitants, la reformulation de lignes et de comptes rendus, la rédaction de conditions générales, l’assistant de planning et l’assistant intégré de Brazo. L’Utilisateur est informé, dans le Service, qu’il interagit avec un système d’intelligence artificielle.

Les résultats produits sont des propositions. Ils peuvent être inexacts, incomplets ou inadaptés à la situation du Client. L’Utilisateur les vérifie avant tout usage : aucun document n’est créé ni envoyé à un tiers par ces fonctionnalités sans sa validation, à l’exception des brouillons qu’il demande expressément. Aucune décision produisant des effets juridiques à l’égard d’une personne n’est prise de manière entièrement automatisée.

Le Service ne fournit aucun conseil juridique, comptable, fiscal ou social. Le Client reste seul responsable du contenu et de la conformité de ses devis, factures, conditions générales et autres documents, de ses déclarations fiscales et sociales, de l’application du droit du travail et de sa convention collective, ainsi que du respect de son obligation de vigilance envers ses sous-traitants (articles L8222-1 et D8222-5 du code du travail), y compris la vérification de l’authenticité des attestations reçues. Il est recommandé de faire relire par un professionnel du droit les conditions générales rédigées avec l’aide du Service.

Le Client s’abstient de soumettre aux Fonctionnalités d’IA des données qui ne sont pas nécessaires à la tâche demandée, en particulier des données sensibles au sens de l’article 9 du RGPD. La liste nominative des salariés étrangers d’un sous-traitant n’est jamais transmise à ces fonctionnalités.

L’Éditeur utilise les offres professionnelles (API) de ses prestataires. Selon leurs conditions commerciales en vigueur à la date des présentes, les contenus transmis par cette voie ne sont pas utilisés pour entraîner leurs modèles. L’Éditeur ne réutilise pas les Données du Client pour entraîner un modèle d’intelligence artificielle. L’usage des Fonctionnalités d’IA est décompté en crédits IA dans les conditions de l’article 9 ; il peut en outre être limité en volume pour prévenir les abus.

Article 17 — Obligations du Client et usage acceptable

Le Client s’engage, pour lui-même et ses Utilisateurs, à :

• utiliser le Service conformément à sa destination, aux CGV et à la loi ;
• n’enregistrer que des Données qu’il a le droit de traiter, et ne déposer aucun contenu illicite, contrefaisant ou malveillant (virus, code d’attaque) ;
• ne pas tenter d’accéder aux données d’autres clients, ni de contourner les mesures de sécurité, les limites de l’Offre ou les limites d’usage ;
• ne pas extraire le Service ou ses données de manière automatisée, ne pas le surcharger volontairement, ne pas le revendre ni le mettre à la disposition de tiers en dehors de ses Utilisateurs ;
• ne pas décompiler ni désassembler le Service, hors les cas autorisés par l’article L122-6-1 du code de la propriété intellectuelle.

Le Client est seul responsable des messages qu’il adresse à des tiers au moyen du Service (devis, factures, rapports, relances automatiques, demandes de pièces et Liens de dépôt transmis par e-mail, SMS ou messagerie), de leurs destinataires et de leur contenu, notamment au regard des règles applicables à la prospection commerciale (article L34-5 du code des postes et des communications électroniques).

Article 18 — Propriété intellectuelle

Le Service, son logiciel, ses interfaces, ses textes, sa charte graphique, ses bases de données et la marque Brazo sont et demeurent la propriété de l’Éditeur ou de ses concédants. Pour la durée du Contrat, l’Éditeur concède au Client un droit d’utilisation du Service personnel, non exclusif, non cessible et non transférable, pour ses besoins internes et ceux de ses Utilisateurs. Aucun autre droit n’est concédé.

Les Données du Client restent la propriété du Client. Il concède à l’Éditeur, pour la durée du Contrat et du délai de restitution, le droit non exclusif de les héberger, de les reproduire et de les traiter dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du Service. Les documents produits pour le Client, y compris avec l’aide des Fonctionnalités d’IA, lui appartiennent dans la mesure où ils sont protégeables ; l’Éditeur ne revendique aucun droit sur eux.

Les suggestions d’amélioration que le Client adresse spontanément à l’Éditeur peuvent être librement utilisées par celui-ci. L’Éditeur ne cite le nom ou le logo du Client comme référence commerciale qu’avec son accord écrit préalable.

Article 19 — Confidentialité

Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l’autre à l’occasion du Contrat, dont les Données du Client, et ne les utilise que pour l’exécution du Contrat. Cette obligation ne s’applique pas aux informations publiques ou devenues publiques sans faute de la partie qui les a reçues, connues d’elle avant leur communication, ou dont la communication est exigée par la loi ou par une autorité. Elle s’applique pendant le Contrat et trois (3) ans après sa fin.

Les membres du personnel de l’Éditeur n’accèdent aux Données du Client que lorsque cela est nécessaire au support demandé par le Client, à la maintenance, à la sécurité du Service ou au respect d’une obligation légale, et sont tenus à une obligation de confidentialité.

Article 20 — Données personnelles

Pour les données personnelles que le Client et ses Utilisateurs enregistrent dans le Service (données de ses clients, de ses salariés, de ses sous-traitants et de leurs représentants, notamment), le Client est responsable du traitement et l’Éditeur agit en qualité de sous-traitant au sens de l’article 28 du RGPD. Leurs obligations respectives sont définies par l’accord de traitement des données annexé aux CGV, qui en fait partie intégrante.

Pour les données nécessaires à la gestion de la relation commerciale (comptes des Utilisateurs, sécurité des accès, facturation, assistance, prospection), l’Éditeur agit en qualité de responsable du traitement, dans les conditions décrites dans sa politique de confidentialité.

Le Client garantit qu’il dispose d’une base légale pour chaque traitement qu’il réalise au moyen du Service et qu’il a informé les personnes concernées. Le Lien de dépôt comporte une notice d’information désignant le Client comme responsable du traitement, que le Client vérifie et complète au besoin.

Article 21 — Sécurité

L’Éditeur met en œuvre des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour protéger le Service et les Données du Client, décrites à l’article 7 de l’annexe. Il les fait évoluer selon l’état de l’art, sans en diminuer le niveau global.

Le Client assure la sécurité de ses propres équipements et de ses accès : postes à jour, mots de passe robustes et non partagés, attribution des accès au strict nécessaire et retrait des accès des personnes qui quittent l’entreprise.

Article 22 — Responsabilité

L’Éditeur est tenu d’une obligation de moyens. Sa responsabilité ne peut être engagée qu’en cas de faute prouvée, pour les seuls dommages directs et prévisibles qui en résultent.

Sont notamment exclus, en tant que dommages indirects : les pertes de chiffre d’affaires, de bénéfice, de clientèle ou de chance, l’atteinte à l’image, ainsi que les redressements, majorations, amendes ou pénalités mis à la charge du Client en raison du contenu de ses propres documents ou du non-respect de ses propres obligations légales.

Toutes causes confondues, la responsabilité totale de l’Éditeur au titre du Contrat est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur, sans pouvoir être inférieure à cent cinquante (150) euros, notamment pour l’Offre Gratuite et pendant un accès pilote.

Ces limitations ne s’appliquent pas en cas de faute lourde ou dolosive, de dommage corporel, ni dans les cas où la loi interdit de limiter la responsabilité ; elles ne privent pas de sa substance l’obligation essentielle de l’Éditeur (article 1170 du code civil). Elles ont été prises en compte dans la détermination du prix et sont réputées équilibrées au regard de l’article L442-1 du code de commerce.

Le Client garantit l’Éditeur contre toute réclamation de tiers fondée sur les Données du Client ou sur une utilisation du Service contraire aux CGV, sous réserve que l’Éditeur l’en informe rapidement et lui permette d’organiser sa défense.

Comme l’autorise l’article 2254 du code civil, toute action relative au Contrat doit être engagée dans un délai d’un (1) an à compter du jour où la partie qui l’exerce a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l’exercer.

Article 23 — Force majeure

Aucune partie n’est responsable d’un manquement causé par un événement de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil. L’exécution des obligations concernées est suspendue pendant la durée de l’empêchement ; la partie empêchée en informe l’autre dans les meilleurs délais. Si l’empêchement dure plus de soixante (60) jours, chaque partie peut résilier le Contrat par écrit, sans indemnité. Le paiement de sommes échues avant l’événement reste dû.

Article 24 — Sous-traitance et cession

L’Éditeur peut faire appel à des prestataires pour l’exécution du Contrat ; il reste responsable de leurs prestations à l’égard du Client. Pour les données personnelles, l’article 4 de l’annexe s’applique.

L’Éditeur peut céder le Contrat à une société de son groupe ou à l’acquéreur de tout ou partie de son activité, à condition que le cessionnaire reprenne l’ensemble de ses engagements ; le Client en est informé au moins trente (30) jours à l’avance et peut, s’il s’y oppose, résilier le Contrat avant la date de la cession. Le Client ne peut céder le Contrat qu’avec l’accord écrit préalable de l’Éditeur.

Article 25 — Communications électroniques et preuve

Les parties conviennent que les notifications prévues au Contrat peuvent être faites par e-mail : à l’adresse du Dirigeant pour le Client, à l’adresse de contact de l’article 1 pour l’Éditeur. Le Client tient cette adresse à jour.

Les enregistrements conservés dans les systèmes de l’Éditeur et de ses hébergeurs (journaux, historiques, dates de validation, versions acceptées des CGV) sont admis comme preuve des échanges, des actions des Utilisateurs et de l’acceptation des CGV, sauf preuve contraire (articles 1366 et 1368 du code civil).

Article 26 — Dispositions diverses

• Intégralité : le Contrat exprime l’intégralité de l’accord des parties sur son objet et remplace tout échange antérieur sur le même objet.
• Nullité partielle : si une stipulation est déclarée nulle ou inapplicable, elle est réputée non écrite et les autres stipulations restent en vigueur ; les parties la remplacent de bonne foi par une stipulation valable d’effet aussi proche que possible.
• Non-renonciation : le fait pour une partie de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre ne vaut pas renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.
• Indépendance : les parties agissent en professionnels indépendants ; le Contrat ne crée entre elles ni mandat, ni société, ni lien de subordination.
• Langue : le Contrat est rédigé en français ; en cas de traduction, seule la version française fait foi.

Article 27 — Droit applicable et juridiction compétente

Le Contrat est soumis au droit français. En cas de différend, les parties recherchent d’abord une solution amiable pendant trente (30) jours à compter de la notification écrite du différend par la partie la plus diligente.

À défaut d’accord amiable, et lorsque le Client a contracté en qualité de commerçant, tout litige relatif à la formation, à l’exécution, à l’interprétation ou à la fin du Contrat relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce (ou du tribunal des activités économiques qui en exerce les attributions) dans le ressort duquel se trouve le siège social de l’Éditeur, y compris en référé, en cas d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Lorsque le Client n’a pas la qualité de commerçant (artisan, profession libérale, notamment), les règles de compétence de droit commun s’appliquent.